Rachat de soulte après une rupture de PACS
Quand un couple pacsé a acheté ensemble et se sépare, celui qui garde le logement rachète la part de l’autre : c’est la soulte. Bonne nouvelle, la rupture de PACS ouvre droit au droit de partage réduit, à 1,1 %. Mais il reste un point à ne pas oublier : se faire retirer du prêt commun. Voici l’ensemble.
Information générale. Cette page ne constitue ni une offre de prêt ni un conseil personnalisé, et aucun taux n’est garanti. Yann Nachtrieb, courtier en crédit immobilier (COBSP) et conseiller en investissements financiers (CIF), ORIAS n° 26009903.
Le principe, pour un couple pacsé
Un couple pacsé qui achète un bien en est le plus souvent propriétaire en indivision, chacun selon sa quote-part (par moitié, ou dans d’autres proportions selon l’acte). À la rupture, celui qui souhaite conserver le logement rachète la part de son ex-partenaire. Il devient seul propriétaire, l’autre reçoit la soulte.
Le calcul est le même que pour toute soulte : valeur du bien, moins le capital restant dû, multiplié par la quote-part rachetée. L’opération passe par le notaire.
Un droit de partage réduit à 1,1 %
C’est l’avantage fiscal propre à la séparation : depuis le 1er janvier 2022, les partages consécutifs à une rupture de PACS, à un divorce ou à une séparation de corps bénéficient d’un droit de partage ramené à 1,1 %, contre 2,5 % dans les autres cas (comme une succession). Sur une soulte importante, l’écart se chiffre en milliers d’euros.
Attention toutefois : ce taux réduit vise les vrais partages. Les concubins non pacsés, eux, restent au taux de 2,5 %. Détail sur la page droit de partage.
PACS, concubinage : le bon taux
| Situation | Droit de partage |
|---|---|
| Rupture de PACS | 1,1 % |
| Divorce, séparation de corps | 1,1 % |
| Concubins non pacsés | 2,5 % |
| Succession (héritage) | 2,5 % |
Taux en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (article 746 du CGI, article 108 de la loi de finances 2020). Les licitations restent à 2,5 %. À confirmer avec votre notaire selon votre cas.
Ne pas oublier le prêt commun
Racheter la part de l’autre chez le notaire ne suffit pas : si vous aviez emprunté à deux, vous restez tous les deux engagés auprès de la banque tant qu’elle n’a pas accepté la désolidarisation. Concrètement, la banque doit accepter que l’ex-partenaire sorte du prêt et que vous le portiez seul. C’est une étape distincte, qu’il faut mener en parallèle du rachat de soulte.
Voir le guide dédié : la désolidarisation du prêt. C’est souvent à ce moment qu’un courtier fait gagner du temps, en montant l’opération complète d’un bloc.
Questions fréquentes
Le droit de partage à 1,1 % s’applique-t-il au PACS ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, la rupture de PACS ouvre droit au taux réduit de 1,1 %, au même titre que le divorce. Les concubins non pacsés, en revanche, restent à 2,5 %.
Suis-je libéré du prêt dès le rachat chez le notaire ?
Non. Le partage chez le notaire règle la propriété, pas le crédit. Tant que la banque n’a pas accepté la désolidarisation, les deux ex-partenaires restent engagés sur le prêt commun.
Faut-il un apport pour racheter la soulte ?
Pas forcément : la soulte se finance souvent par un prêt. Un rachat sans apport est envisageable selon le profil et la part de crédit déjà remboursée.
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