Assurance emprunteur sans questionnaire médical.
Depuis la loi Lemoine, une partie des emprunteurs n’ont plus à remplir de questionnaire de santé. Voici les conditions exactes, le droit à l’oubli pour un ancien cancer, et ce que prévoit la convention AERAS en cas de risque aggravé.
Information généraleYann Nachtrieb est conseiller en investissements financiers, ORIAS n° 26009903, vérifiable sur orias.fr. L’accompagnement en assurance emprunteur relève de son activité de courtier en assurance, couverte par cette même immatriculation ORIAS. Cette page ne constitue ni une offre, ni un conseil personnalisé. Elle n’est pas un avis médical.
Quand le questionnaire de santé est-il supprimé ?
La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé lorsque deux conditions sont réunies en même temps :
- la part assurée du crédit ne dépasse pas 200 000 € par personne ;
- le crédit est remboursé avant votre 60e anniversaire.
Les deux conditions sont cumulatives. En couple, le plafond s’apprécie par assuré : si chacun assure la moitié d’un prêt, l’ensemble peut atteindre 400 000 € sans questionnaire, tant que la part de chacun reste sous 200 000 € et que le remboursement intervient avant 60 ans pour chacun.
| Situation | Part assurée par personne | Fin du prêt | Questionnaire de santé |
|---|---|---|---|
| Achat seul à 40 ans, prêt sur 20 ans | 180 000 € | À 60 ans | Supprimé |
| Couple, 180 000 € chacun, prêt sur 25 ans à 40 ans | 180 000 € | À 65 ans | Exigé (fin après 60 ans) |
Exemples indicatifs pour illustrer les deux conditions. Votre cas se vérifie sur votre tableau d’amortissement.
Le droit à l’oubli pour un ancien cancer
Le droit à l’oubli vous dispense de déclarer un ancien cancer ou une hépatite C, et interdit à l’assureur d’en tenir compte, dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans, sans rechute. Ce délai a été ramené de dix à cinq ans par la loi Lemoine. Au-delà, l’assureur ne peut ni majorer le tarif, ni exclure une garantie, ni refuser au motif de cette ancienne maladie.
Quand le questionnaire de santé est supprimé par ailleurs, la question ne se pose même plus : vous n’avez rien à déclarer.
Risques aggravés : cancer, diabète, ALD et convention AERAS
Quand un problème de santé en cours ou récent sort du cadre du droit à l’oubli, comme un diabète, une affection de longue durée (ALD) ou un cancer récent, et que le questionnaire de santé s’applique, l’assureur peut majorer le tarif, poser une exclusion ou refuser. On parle de risque aggravé de santé.
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) organise alors l’accès à l’assurance. Elle prévoit un examen en plusieurs niveaux, et une grille de référence qui fixe, pour certaines pathologies et après certains délais, des conditions d’assurance aux tarifs normaux ou plafonnés. Si une garantie décès est refusée, des solutions alternatives peuvent être recherchées, comme le nantissement d’une épargne en garantie du prêt.
Ces situations se traitent au cas par cas. Un intermédiaire peut vous orienter vers les assureurs les plus ouverts à votre profil, une fois son immatriculation obtenue.
Questions fréquentes
Qui peut emprunter sans questionnaire de santé ?
Toute personne dont la part assurée du crédit ne dépasse pas 200 000 € et dont le prêt est remboursé avant son 60e anniversaire. Les deux conditions doivent être réunies en même temps.
Le plafond de 200 000 € vaut-il pour un couple ?
Le plafond s’apprécie par assuré. Si chacun assure sa part sous 200 000 €, un prêt de couple peut atteindre 400 000 € sans questionnaire, à condition que le remboursement intervienne avant 60 ans pour chacun.
Au bout de combien de temps s’applique le droit à l’oubli ?
Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour un cancer ou une hépatite C. Passé ce délai, vous n’avez plus à déclarer cette ancienne maladie.
Que faire en cas de refus pour raison de santé ?
La convention AERAS prévoit un examen approfondi du dossier et, pour certaines pathologies, des conditions encadrées. En dernier recours, le nantissement d’une épargne peut servir de garantie au prêt à la place de l’assurance décès.
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