Changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine.
Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais. Voici comment faire, dans l’ordre, avec les délais et les documents à prévoir.
Information généraleYann Nachtrieb est conseiller en investissements financiers, ORIAS n° 26009903, vérifiable sur orias.fr. L’accompagnement au changement d’assurance emprunteur relève de son activité de courtier en assurance, couverte par cette même immatriculation ORIAS. Cette page ne constitue ni une offre, ni un conseil personnalisé, et aucune économie n’est garantie.
Quand peut-on changer d’assurance emprunteur ?
À tout moment. C’est l’apport principal de la loi Lemoine du 28 février 2022, applicable depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours. Vous n’avez plus à attendre la première année (loi Hamon) ni la date anniversaire de votre contrat (amendement Bourquin). Dès le lendemain de la signature de votre prêt, ou dix ans plus tard, vous pouvez résilier et remplacer votre assurance, sans frais et sans pénalité.
La seule contrainte est l’équivalence des garanties : le nouveau contrat doit couvrir au moins ce que votre banque exige.
La démarche, étape par étape
Relire votre offre de prêt
Vous y trouvez votre cotisation actuelle, le TAEA et les garanties exigées. La fiche standardisée d’information remise par la banque liste précisément ce qu’elle demande.
Trouver un contrat équivalent
Vous comparez un nouveau contrat individuel aux garanties de la banque. L’équivalence se vérifie ligne par ligne : décès, PTIA, invalidité, incapacité de travail, et les éventuelles exclusions.
Souscrire le nouveau contrat
Vous signez, en calant sa date d’effet sur la résiliation de l’ancien, pour ne jamais rester sans couverture.
Envoyer la demande à la banque
Vous adressez votre demande de substitution, accompagnée du nouveau contrat. La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre.
Recevoir l’avenant
En cas d’accord, la banque établit un avenant à votre offre de prêt, qui acte le nouveau TAEA. L’ancien contrat est résilié à la date convenue.
Quels sont les délais et les documents ?
La banque doit répondre dans un délai de dix jours ouvrés après réception de votre demande. Si elle accepte, elle a dix jours ouvrés pour modifier votre contrat de prêt par avenant, sans frais. Un refus ne peut être motivé que par un défaut d’équivalence des garanties, et doit être justifié par écrit.
Côté documents, prévoyez votre offre de prêt, la fiche standardisée d’information, votre tableau d’amortissement, et le nouveau contrat avec ses conditions générales. Pour une partie des prêts, aucun questionnaire de santé n’est à remplir : les conditions sont dans le guide assurance emprunteur sans questionnaire médical.
Les règles de résiliation et de substitution figurent dans le Code des assurances. Des repères pratiques sont aussi publiés sur service-public.fr.
L’équivalence des garanties, le point qui bloque
C’est le seul motif de refus possible, et donc le point à soigner. La banque sélectionne un ensemble de critères parmi une liste de référence, et le nouveau contrat doit les respecter au moins au même niveau. Un contrat moins cher mais aux garanties inférieures sera refusé, à juste titre. Comparer ligne par ligne demande du temps et un peu de technique : franchise, délai de carence, exclusions, définition de l’invalidité, garantie forfaitaire ou indemnitaire. C’est précisément là qu’un intermédiaire fait gagner du temps, une fois son immatriculation obtenue.
Questions fréquentes
Changer d’assurance emprunteur coûte-t-il quelque chose ?
Non. La loi interdit à la banque de facturer des frais pour la substitution, et l’avenant au prêt est gratuit. Le seul coût est la cotisation du nouveau contrat, en principe plus faible si le changement a du sens.
La banque peut-elle augmenter mon taux si je change d’assurance ?
Non. La banque ne peut ni modifier le taux de votre prêt, ni ses conditions, au motif que vous changez d’assurance. Elle ne peut que vérifier l’équivalence des garanties.
Combien de temps prend un changement d’assurance ?
Comptez quelques semaines : le temps de souscrire le nouveau contrat, puis les deux délais de dix jours ouvrés dont dispose la banque pour répondre et pour établir l’avenant.
Puis-je changer d’assurance plusieurs fois ?
Oui. La loi Lemoine ne limite pas le nombre de changements. Vous pouvez résilier et substituer à tout moment, autant de fois que vous le souhaitez, tant que l’équivalence est respectée.
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