Le droit de partage : 2,5 % ou 1,1 % ?
Le droit de partage est une taxe perçue par l’État quand on met fin à une indivision, par exemple lors d’un rachat de soulte. Son taux dépend de la situation : 2,5 % en règle générale, mais seulement 1,1 % pour les partages liés à un divorce ou à une rupture de PACS. Voici qui paie quoi, et sur quelle base.
Information générale. Cette page ne constitue ni une offre de prêt ni un conseil personnalisé, et aucun taux n’est garanti. Yann Nachtrieb, courtier en crédit immobilier (COBSP) et conseiller en investissements financiers (CIF), ORIAS n° 26009903.
Ce qu’est le droit de partage
Quand plusieurs personnes possèdent un bien ensemble (en indivision) et décident d’y mettre fin, l’acte de partage établi par le notaire est taxé : c’est le droit de partage. Il se calcule sur l'actif net partagé, c’est-à-dire la valeur des biens partagés, déduction faite des dettes (comme le capital restant dû d’un prêt).
Il s’ajoute aux émoluments du notaire et aux autres frais. Sur un rachat de soulte, c’est souvent le poste de taxe le plus visible.
Deux taux selon la situation
Le taux de principe est de 2,5 % (article 746 du code général des impôts). Il s’applique notamment aux partages de succession et aux partages entre concubins non pacsés.
Depuis le 1er janvier 2022, un taux réduit de 1,1 % s’applique aux partages consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à une rupture de PACS. Cette baisse, issue de la loi de finances pour 2020, s’est faite en deux temps (2,5 % jusqu’en 2020, 1,8 % en 2021, puis 1,1 %). Sur une soulte élevée, passer de 2,5 % à 1,1 % représente une économie réelle.
Quel taux pour qui
| Situation | Taux |
|---|---|
| Divorce, séparation de corps | 1,1 % |
| Rupture de PACS | 1,1 % |
| Succession (héritage) | 2,5 % |
| Concubins non pacsés | 2,5 % |
| Licitation (vente d’une part) | 2,5 % |
Taux en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (article 746 du CGI, article 108 de la loi de finances pour 2020). Information générale, à confirmer avec votre notaire selon votre cas.
Sur quelle base le calculer
Le droit de partage se calcule sur la valeur nette partagée, pas seulement sur la soulte versée. Autrement dit, on part de la valeur du bien (ou des biens) en indivision, on retire les dettes, et on applique le taux à ce montant net. C’est pourquoi une estimation juste du bien compte double : elle fixe la soulte, et elle fixe la taxe.
Dans un rachat de soulte financé par un prêt, ce droit entre dans l’enveloppe à prévoir, au même titre que les frais de notaire. On l’intègre dès le chiffrage de l’opération.
Questions fréquentes
Les concubins ont-ils droit au taux de 1,1 % ?
Non. Le taux réduit de 1,1 % est réservé aux couples mariés (divorce, séparation de corps) et pacsés (rupture de PACS). Les concubins non pacsés relèvent du taux de principe de 2,5 %.
Le droit de partage s’applique-t-il à une succession ?
Oui, mais au taux de 2,5 % : le taux réduit ne concerne pas les partages successoraux. Voir le guide rachat de soulte en succession.
Est-ce calculé sur la soulte ou sur la valeur du bien ?
Sur l’actif net partagé, c’est-à-dire la valeur des biens partagés moins les dettes, et non sur la seule soulte versée. Votre notaire établit l’assiette exacte.
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