La condition suspensive de prêt
C’est la clause qui protège l’acheteur : si la banque refuse le crédit, la vente tombe et vous récupérez votre dépôt de garantie. Encore faut-il qu’elle soit bien rédigée. Voici comment elle fonctionne, et les pièges à éviter au compromis.
Information générale. Cette page ne constitue ni une offre de prêt ni un conseil personnalisé, et aucun taux n’est garanti. Yann Nachtrieb, courtier en crédit immobilier (COBSP) et conseiller en investissements financiers (CIF), ORIAS n° 26009903.
À quoi elle sert
Quand vous achetez à crédit, le compromis de vente comporte une condition suspensive d’obtention de prêt, prévue par la loi Scrivener. Elle signifie que la vente n’est définitive que si vous décrochez votre financement. Si la banque refuse, dans les conditions prévues, la vente est annulée et le dépôt de garantie vous est restitué.
C’est une protection essentielle : sans elle, un refus de prêt vous ferait perdre votre dépôt, souvent 5 à 10 % du prix.
Sa durée et son déroulé
La loi fixe une durée minimale d’un mois, mais en pratique on négocie souvent 45 à 60 jours, car monter un dossier et obtenir une offre prend du temps. Pendant ce délai, vous cherchez votre crédit. Si vous obtenez l’offre, la condition est levée et la vente se poursuit. Si vous essuyez un refus conforme à la clause, vous pouvez vous retirer sans pénalité.
Prévoir un délai confortable évite de courir après la banque. C’est un point à caler avant de signer le compromis.
Les clauses à surveiller
| Point | À vérifier |
|---|---|
| Montant du prêt | Au moins égal à ce dont vous avez besoin |
| Taux maximum | Réaliste, sinon un refus ne compte pas |
| Durée du prêt | Cohérente avec votre plan |
| Délai | 1 mois minimum, souvent 45 à 60 jours |
| Nombre de banques | Preuves de démarches demandées |
Repères généraux. La rédaction exacte de la clause figure dans votre compromis et vous engage. À faire relire.
Le piège du taux maximum
La clause indique souvent un taux maximum. Si vous le fixez trop bas, un refus de prêt à un taux supérieur ne jouera pas la condition, et vous pourriez perdre votre dépôt. Si vous le fixez de façon réaliste, vous êtes protégé. C’est un détail technique qui change tout, et qu’un courtier vérifie avant que vous ne signiez.
Questions fréquentes
Récupère-t-on son dépôt en cas de refus ?
Oui, si le refus respecte les conditions de la clause (montant, taux, délai) et que vous fournissez une attestation de refus. Le dépôt de garantie vous est alors restitué.
Combien de refus faut-il présenter ?
La clause précise souvent un nombre de démarches à justifier. Mieux vaut pouvoir prouver des demandes sérieuses auprès de plusieurs banques, ce qu’un courtier documente naturellement.
Peut-on renoncer à cette condition ?
Un acheteur qui n’emprunte pas peut y renoncer, mais c’est risqué si vous comptez sur un crédit. Ne jamais retirer cette protection sans être certain de votre financement.
Au-delà du crédit, votre patrimoine
Je ne m’arrête pas au financement. Conseiller en investissements financiers (CIF) installé à Limoges, j’aide aussi les particuliers et les indépendants à mettre à plat le chemin de leur argent sur la durée, qu’il s’agisse de rémunération, de trésorerie de société, d’épargne, de retraite ou de transmission. Conseil non indépendant.
Ce qui est clair dès le départ
- Courtier en crédit immobilier et en assurance, enregistré à l’ORIAS sous le numéro 26009903.
- Premier échange de 45 minutes offert, sans engagement.
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On sécurise votre compromis ?
Avant de signer, on vérifie ensemble la clause de prêt (montant, taux, délai) pour que vous soyez vraiment protégé. 45 minutes offertes, sans engagement.