Pacte Dutreil : les conditions en tableau, et un exemple chiffré

Il exonère de droits 75 % de la valeur des titres transmis, par donation ou par succession. Concrètement : seuls 25 % de la valeur de votre société entrent dans le calcul des droits, avant même les abattements classiques (100 000 € par enfant). Sur une entreprise valorisée un peu, la différence se chiffre en centaines de milliers d'euros.

Ce n'est pas un cadeau sans contrepartie. C'est un contrat avec l'administration : la famille s'engage à conserver les titres et à diriger l'entreprise sur la durée. Si les engagements sont rompus, l'exonération saute et les droits redeviennent dus, avec intérêts de retard.

Le dispositif vise les vraies entreprises : activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Une société qui ne fait que gérer son propre patrimoine (portefeuille de titres, immobilier locatif passif) n'y a pas droit. Les holdings animatrices, elles, restent éligibles.

Cinq conditions à tenir, dans cet ordre chronologique. Les durées s'additionnent en partie : entre l'engagement collectif et l'engagement individuel, la famille est engagée environ 8 ans au total.

Deux durcissements, pour les transmissions réalisées depuis son entrée en vigueur en février 2026. D'abord la durée : l'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans. La famille qui signe un pacte aujourd'hui s'engage donc sur environ 8 ans au total, engagement collectif compris. Ensuite l'assiette : la fraction de valeur des titres correspondant à des actifs non affectés à l'activité professionnelle est exclue de l'exonération. Sont visés notamment les véhicules de tourisme, yachts et aéronefs, les bijoux, objets d'art, vins et alcools, les chevaux de course, et les logements détenus par la société sans lien avec l'activité.

La logique est claire : recentrer le dispositif sur la transmission d'entreprises réellement opérationnelles, et fermer la porte aux sociétés-écrins qui logeaient des actifs de jouissance sous le parapluie des 75 %. Si votre société détient de l'immobilier ou de la trésorerie excédentaire sans lien avec l'exploitation, la question de leur sort se pose désormais avant le pacte, pas après.

Les hypothèses, posées avant le tableau : société opérationnelle valorisée 1 200 000 €, détenue à 100 % par le dirigeant, donnée en pleine propriété à un enfant unique. Abattement de 100 000 € entièrement disponible (aucune donation depuis 15 ans), toutes les conditions du pacte respectées, aucun actif exclu de l'assiette. Montants arrondis à la centaine d'euros. C'est un exemple générique à visée pédagogique, pas une simulation personnalisée.

Parce que le calendrier est incompressible. L'engagement collectif doit courir depuis 2 ans au jour de la transmission (un engagement dit « réputé acquis » peut parfois raccourcir ce délai, sous conditions strictes). Ajoutez 6 ans d'engagement individuel et 3 ans de fonction de direction après la transmission : un Dutreil signé aujourd'hui engage la famille jusqu'aux années 2030. Ce n'est pas un formulaire qu'on remplit le mois où l'on veut donner.

Et parce que la structure de la société au jour J compte désormais autant que le pacte lui-même. Trésorerie excédentaire, immobilier logé dans la société, actifs de jouissance : depuis la loi de finances pour 2026, tout ce qui n'est pas affecté à l'activité peut sortir de l'assiette exonérée. Nettoyer le bilan, choisir qui reprend la direction, articuler le Dutreil avec une donation-partage et, le cas échéant, un démembrement : chacun de ces chantiers prend des mois. Commencez par les trois questions de fond avant la mécanique fiscale : à qui, quand, pour combien.