PER : la vraie fiscalité à l'entrée et à la sortie

Le principe du PER individuel repose sur un mécanisme simple : les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable, dans la limite d'un plafond appelé disponible fiscal. Ce plafond dépend du statut du dirigeant.

• Président de SASU assimilé salarié : le plafond correspond à 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), ou si ce montant est plus élevé, à 10 % du PASS.
• Gérant majoritaire d'EURL relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS) : un plafond dit « Madelin » s'y ajoute. Il correspond à 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, majoré de 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS.

Ce plafond n'est pas figé : le disponible non utilisé sur les trois années précédentes peut être reporté, ce qui permet d'ajuster le montant déduit selon que l'exercice a été fort ou faible.

Pour un versement déduit du revenu global, la déduction se déclare cadre 6 « Charges déductibles » de la déclaration 2042, rubrique épargne retraite : case 6NS pour le déclarant 1, 6NT pour le déclarant 2, 6NU pour une personne à charge. L'organisme gestionnaire du PER transmet en principe ce montant à l'administration fiscale, qui le pré-remplit, mais il reste utile de le vérifier avant validation.

Le circuit est différent pour un dirigeant qui déduit ses cotisations retraite (contrat Madelin ou versements assimilés) directement de son bénéfice professionnel plutôt que de son revenu global : la déduction s'opère alors sur la déclaration professionnelle, et non sur la case 6NS. Les deux mécanismes ne se cumulent pas sur les mêmes sommes.

À la liquidation, le PER individuel permet en principe de choisir entre une sortie en capital, en une fois ou fractionnée sur plusieurs années, une sortie en rente viagère, ou une combinaison des deux. Ce choix n'est pas neutre fiscalement : il oriente vers deux régimes d'imposition distincts, qui ne se calculent pas de la même façon.

Un compartiment fait exception : les sommes issues de versements obligatoires de l'employeur restent en principe cantonnées à une sortie en rente. Pour un dirigeant assimilé salarié qui a mis en place ce type de dispositif dans sa société, cette contrainte se vérifie contrat par contrat.

En cas de sortie en capital, l'administration distingue deux masses au sein de la même somme retirée.

• La part correspondant aux versements déduits à l'entrée est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme un revenu classique, sans l'abattement de 10 % applicable aux pensions.
• La part correspondant aux versements pour lesquels la déduction a été refusée à l'entrée, option possible versement par versement, est exonérée d'impôt sur le revenu.
• Les gains générés par le contrat, quelle que soit l'origine des versements, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, actuellement fixé à 31,4 %, sauf option globale pour le barème progressif.

Le montant déduit à l'entrée n'est donc jamais un gain définitif : il s'agit d'un report d'imposition, dont l'ampleur dépend de la tranche marginale au moment du retrait.

Si la sortie se fait en rente, le régime applicable dépend là encore de l'origine des versements. La rente issue de versements déduits à l'entrée suit le régime des pensions de retraite : elle est imposée au barème progressif après un abattement de 10 %, et soumise aux prélèvements sociaux au taux applicable aux pensions.

La rente issue de versements non déduits suit le régime des rentes viagères à titre onéreux : seule une fraction de son montant est imposable, fraction déterminée par l'âge du bénéficiaire au moment de la première mise en paiement de la rente, et fixée pour toute la durée du contrat.

Pour un dirigeant, ce choix entre rente et capital s'articule avec la stratégie de rémunération et de sortie de la société elle-même. Il se prépare en amont, avec une vision d'ensemble du patrimoine professionnel et personnel, et mérite d'être posé avant toute demande de liquidation auprès de l'assureur, pas après.