Loi Lemoine assurance emprunteur : ce que la réforme a changé

La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, fait suite aux lois Hamon (2014) et Bourquin (2018), qui avaient déjà ouvert la possibilité de changer d'assurance emprunteur en cours de prêt, mais dans des fenêtres limitées : la première année pour l'une, à la date anniversaire pour l'autre. Elle s'applique aux contrats de crédit immobilier souscrits par des personnes physiques, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou d'un investissement locatif.

Lorsque le bien est porté par une SCI, ce sont en général les associés, personnes physiques, qui souscrivent l'assurance en tant que co-emprunteurs ou cautions du prêt consenti à la société. Le texte poursuit un objectif simple : rendre le marché de l'assurance emprunteur plus concurrentiel en facilitant le changement de contrat, à tout moment de la vie du prêt.

Depuis la loi Lemoine, un emprunteur peut résilier son assurance de prêt à tout moment, dès la signature de l'offre, sans attendre une date anniversaire et sans avoir à justifier d'un motif particulier. La démarche ne peut entraîner aucun frais ni pénalité, et la banque n'est pas autorisée à modifier le taux du crédit en réaction à ce changement.

• L'emprunteur choisit un nouveau contrat présentant des garanties équivalentes à celles exigées par la banque, sur la base de la grille du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
• La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre à la demande de substitution.
• En cas de refus, elle doit motiver sa décision par écrit ; un refus non justifié expose l'établissement à des sanctions.
• Les assureurs doivent désormais rappeler chaque année, dans l'avis d'échéance, ce droit à résiliation.

Ce mécanisme s'applique aussi bien à un changement vers un contrat en délégation d'assurance qu'à un retour vers l'assurance groupe de la banque.

Ce droit a rapidement trouvé son public. Selon le rapport du CCSF (Comité consultatif du secteur financier, adossé à la Banque de France), publié le 15 janvier 2024 sur le bilan de la loi Lemoine, les demandes de substitution d'assurance emprunteur ont augmenté de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023. Sur la même période, la part de marché de la délégation d'assurance, c'est-à-dire des contrats alternatifs aux offres bancaires, est passée de 15,3 % des emprunteurs immobiliers en stock fin 2021 à 16,1 % en mai 2023 (données arrêtées au 31 mai 2023). La loi a donc élargi l'usage de ce droit, sans pour autant bouleverser la structure du marché : la majorité des emprunteurs reste assurée auprès de sa banque.

La loi Lemoine supprime le questionnaire médical, à la souscription comme lors d'un changement d'assurance ultérieur, lorsque deux conditions sont réunies : la part du prêt couverte par l'assurance n'excède pas 200 000 euros par personne assurée, et l'échéance du crédit intervient avant les 60 ans de l'assuré. Pour un couple co-emprunteur assuré chacun à 50 %, ce seuil peut ainsi couvrir un prêt allant jusqu'à 400 000 euros. Au-delà de ces bornes, le questionnaire de santé reste applicable.

Cette mesure profite notamment aux profils dont l'état de santé aurait pu, auparavant, entraîner une surprime ou une exclusion de garantie, un point auquel les travailleurs indépendants sont parfois plus exposés, faute de complémentaire santé collective obligatoire.

Avant la loi Lemoine, une personne ayant été traitée pour un cancer ou une hépatite C devait attendre dix ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour ne plus avoir à le déclarer dans le questionnaire de santé. Ce délai est désormais ramené à cinq ans pour l'ensemble des pathologies concernées, alignant le droit à l'oubli sur la grille de référence de la convention AERAS.

Cette réduction s'ajoute à la suppression du questionnaire dans les cas décrits plus haut : un emprunteur peut donc, selon sa situation, être concerné par l'une ou l'autre de ces deux dispositions, voire par aucune si le montant assuré dépasse le seuil et que le délai de cinq ans n'est pas encore atteint.

Un dirigeant en société finance souvent plusieurs projets en parallèle : sa résidence principale à titre personnel, et parfois un local professionnel ou un investissement locatif porté par une SCI. Dans les deux cas, le coût de l'assurance emprunteur pèse sur l'effort d'épargne personnel ou sur la trésorerie du projet. La loi Lemoine, en supprimant les fenêtres de résiliation, permet de comparer ce coût à tout moment plutôt qu'une seule fois à la souscription.

La comparaison porte sur deux éléments : le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), qui exprime le coût réel du contrat, et l'équivalence des garanties, c'est-à-dire la couverture décès, invalidité et incapacité de travail, dont les conditions varient selon la profession exercée. Pour un travailleur non salarié, les clauses d'incapacité de travail méritent une attention particulière, certains contrats excluant ou limitant cette garantie selon l'activité exercée. Une lecture chiffrée et adaptée à l'ensemble du financement, personnel et professionnel, se construit utilement lors d'un rendez-vous dédié.