Compte-titres en société à l'IS : la fiscalité, ligne par ligne

Pourquoi la société ne joue pas avec vos règles ?

Parce qu'une société à l'IS n'a droit à aucune des enveloppes et faveurs fiscales du particulier. Pas de PEA : il est réservé aux personnes physiques. Pas d'abattement de 40 % sur les dividendes. Pas de fiscalité différée par défaut : à l'IS, certains supports sont imposés au fil de l'eau, chaque exercice, là où le particulier n'est taxé qu'au moment de la vente.

En face, la société a un avantage réel : elle investit de l'argent qui n'a pas encore payé la flat tax de 31,4 % (taux 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, LFSS 2026). Pour 100 000 € de trésorerie, la société place 100 000 € ; le dirigeant qui se les verse d'abord en dividendes n'en place que 68 600 €. C'est ce capital de départ supérieur qui fait tout l'intérêt du montage. Le tableau ci-dessous montre ce que cet avantage coûte ensuite, ligne par ligne.

Le tableau : société à l'IS ou détention en direct

Règles 2026 : IS à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice puis 25 % (CGI art. 219) ; flat tax (PFU) à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026. Le comparatif est fiscal, pas financier : les frais et la performance des supports sont identiques d'un côté comme de l'autre.

Ligne de revenu	Dans la société à l'IS	En direct (particulier)
Intérêts (obligations, fonds monétaires distribuants)	Résultat imposable chaque année : IS à 15 % puis 25 %	PFU 31,4 % l'année de perception
Dividendes d'actions	Résultat imposable : IS à 15 % puis 25 %, sans abattement (régime mère-fille possible à partir de 5 % du capital, hors sujet pour un portefeuille coté classique)	PFU 31,4 %, ou barème de l'IR avec abattement de 40 % sur option globale
OPCVM de capitalisation (fonds monétaires, obligataires, diversifiés)	Imposition au fil de l'eau : l'écart de valeur liquidative constaté à chaque clôture entre dans le résultat, gain latent compris (CGI art. 209-0 A)	Aucune imposition tant que vous ne vendez pas ; PFU 31,4 % à la cession
OPCVM investis en actions à 90 % au moins, de façon constante	Exception à l'article 209-0 A : pas d'imposition des écarts latents, imposition à la cession seulement	Idem : imposition à la cession (PFU 31,4 %)
Plus-values de cession de titres	Résultat imposable de l'exercice de cession : IS à 15 % puis 25 % (pas de régime de faveur pour un portefeuille de placement)	PFU 31,4 % l'année de la vente
Accès au PEA	Impossible : réservé aux personnes physiques	Oui : gains exonérés d'impôt sur le revenu après 5 ans, prélèvements sociaux dus
Sortie de l'argent vers votre poche	Deuxième couche : flat tax 31,4 % sur les dividendes distribués	Déjà chez vous : aucune imposition supplémentaire

Sources : Code général des impôts, art. 209-0 A et 219 ; BOFiP, BOI-IS-BASE-10-20-20 (impots.gouv.fr) ; flat tax 31,4 % au 1er janvier 2026 (LFSS 2026, adoptée le 16 décembre 2025) ; PEA réservé aux personnes physiques (Code monétaire et financier). Vérifié le 5 août 2026.

Que change l'imposition au fil de l'eau, concrètement ?

Elle transforme un gain sur le papier en impôt bien réel. Votre société détient un fonds obligataire de capitalisation qui prend 4 % sur l'exercice : ces 4 % entrent dans le résultat imposable à la clôture, même si vous n'avez pas vendu une seule part. L'IS est dû, en trésorerie, sur un gain encore latent. L'année suivante, si le fonds rend 3 %, l'écart négatif vient en déduction du résultat. Sur la durée, la société paie l'impôt au rythme du marché, pas au rythme de ses ventes.

Ce n'est pas forcément rédhibitoire : pour un fonds monétaire régulier, l'écart annuel est modeste et prévisible. Mais pour un fonds diversifié volatil, cela signifie payer de l'IS les bonnes années sans avoir encaissé, et faire des allers-retours comptables les mauvaises. D'où l'intérêt de l'exception : les fonds investis en actions à 90 % au moins échappent à la règle et retrouvent une fiscalité au moment de la vente. Si votre société doit détenir des actions en OPCVM, la part actions du fonds n'est pas un détail de gestion, c'est un paramètre fiscal.

Ce qu'on gagne en amont se paie parfois en aval

Le vrai comparatif ne se joue pas ligne à ligne, il se joue dans le temps. Investir via la société, c'est placer 100 au lieu de 68,6 : personne ne peut ignorer cet écart de départ. Mais cet argent reste dans la société. Le jour où vous voulez le mettre dans votre poche, pour un achat immobilier, votre retraite, un coup dur, la flat tax de 31,4 % vous attend à la sortie, appliquée à des montants qui ont grossi entre-temps. L'avantage d'entrée se rembourse, en partie, à la sortie.

La détention en direct fait le chemin inverse : elle paie tout de suite pour être tranquille ensuite, et elle garde l'accès au PEA, la seule enveloppe qui efface l'impôt sur le revenu au bout de 5 ans. Entre les deux, l'arbitrage dépend d'une question que le tableau ne peut pas trancher pour vous : cet argent servira-t-il un jour vos projets personnels, ou restera-t-il durablement un actif de la société, voire d'une holding ? C'est exactement le genre d'arbitrage qui mérite d'être posé par écrit, avec vos chiffres, avant d'ouvrir le moindre compte.

Les questions qu'on nous pose le plus.

Comment un compte-titres est-il imposé dans une société à l'IS ?

Tous les produits (intérêts, dividendes, plus-values de cession) entrent dans le résultat imposable de la société et supportent l'impôt sur les sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà (CGI art. 219). Particularité méconnue : les parts d'OPCVM de capitalisation sont imposées chaque année sur la variation de leur valeur liquidative, même sans vente (CGI art. 209-0 A), sauf pour les fonds investis en actions à 90 % au moins de façon constante.

Qu'est-ce que l'article 209-0 A du CGI change concrètement ?

Il oblige la société à l'IS à évaluer ses parts d'OPCVM à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice et à intégrer l'écart, gain ou perte, dans son résultat imposable. Vous payez donc l'IS sur des gains latents, non encaissés. À l'inverse, une année de baisse vient réduire le résultat imposable. L'exception principale : les OPCVM dont l'actif est composé d'au moins 90 % d'actions de façon constante échappent à cette règle et ne sont imposés qu'à la vente.

Une société peut-elle ouvrir un PEA ?

Non. Le PEA est réservé aux personnes physiques. Une société n'a accès ni au PEA ni à ses avantages (exonération d'impôt sur le revenu des gains après 5 ans, hors prélèvements sociaux). Elle ne bénéficie pas non plus de l'abattement de 40 % sur les dividendes réservé aux particuliers imposés au barème. C'est un point souvent oublié quand on compare l'investissement via la société et en direct.

Vaut-il mieux investir via sa société à l'IS ou en direct ?

Il n'y a pas de réponse unique. Investir via la société évite la flat tax de 31,4 % à l'entrée : vous placez de l'argent qui n'a pas encore été distribué. Mais les gains sont imposés à l'IS chaque année, parfois sur des plus-values latentes, et il faudra un jour sortir l'argent, ce qui déclenchera une nouvelle imposition. En direct, vous partez d'un capital déjà taxé mais vous gardez le PEA, l'abattement de 40 % au barème et une fiscalité qui ne tombe qu'à la vente. L'arbitrage dépend de l'usage final de cet argent.